J.O. 292 du 16 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la pâtisserie

NOR : SOCT0412299V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant no 50 du 28 septembre 2004 ;

Avenant no 51 du 28 septembre 2004 ;

Avenant no 52 du 28 septembre 2004.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Avenant no 50 : contrat de professionnalisation et droit individuel à la formation ;

Avenant no 51 : contribution financière des entreprises au titre de la formation professionnelle ;

Avenant no 52 : mutualisation des contributions perçues au titre du plan de formation.

Signataires :

Pour l'avenant no 50 :

Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;

Confédération nationale des glaciers de France ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.

Pour l'avenant no 51 :

Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;

Confédération nationale des glaciers de France ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.

Pour l'avenant no 52 :

Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;

Confédération nationale des glaciers de France ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.